Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres relatives à la formation et ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Idealice et de ses clients.

Les présentes conditions sont conclues entre :

• La société Idealice, SARL, élisant domicile 3 rue Charles Péguy, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 535 025 613, ci-dessous nommée Idealice,
• et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Idealice, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Les CGV sont ainsi applicables aux prestations exécutées par l’agence Idealice pour chaque Client. L’acceptation des devis de Idealice par le Client emporte l’acceptation de ces conditions générales. En fonction de la mission qui lui est confiée, l’agence Idealice peut faire appel à des tiers pour la réalisation des formations.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme de formation transmis avec le devis. La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable des présentes conditions. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et hors taxes. Toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission feront l’objet d’une facturation en sus.

L’acceptation peut être matérialisée par tout moyen (notamment signature du devis, lettre de confirmation, fax, courrier électronique) et le Client veille à ce qu’elle soit dépourvue de toute ambiguïté. Il est considéré comme étant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix.

ARTICLE 3 : PRE-REQUIS

L’agence Idealice spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises pour suivre chacune de ses formations dans des conditions optimales. Idealice utilise aussi un questionnaire afin de déterminer le niveau du client.

Il appartient ainsi au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit à une formation satisfait bien les pré-requis spécifiés sur le programme de formation correspondant. Idealice ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

ARTICLE 4 : PRESTATION DE SERVICES

Idealice réalise des prestations de formation. Pour les besoins et l’exécution des formations, Idealice peut être amenée à installer des logiciels sur les postes informatiques du client et mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ce cas, le client ne bénéficie d’aucun droit sur les logiciels mais d’une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client avant ou après exécution de la prestation.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de Compétence (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, les repas seront directement facturés au client s’il y a lieu.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au client.

En cas de non règlement par l’OPCO du client, qu’elle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Dans le cadre de l’achat d’une formation on-line, le paiement intervient avant le démarrage de la formation.

ARTICLE 6 : CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font offices de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard sera adressée.

ARTICLE 7 : CONVOCATION

Idealice ne peut être tenue responsable de la non réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ARTICLE 8 : ANNULATION, ABSENCE ET REPORT D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.

• Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
• Une annulation intervenant entre une ou deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
• Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donnera lieu à la facturation de la totalité du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

ARTICLE 9 : ANNULATION D’UNE FORMATION

Idealice se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement.

Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et bénéficieront d’un remboursement si la formation a été payée en amont.

De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.

ARTICLE 10 : REGLEMENT

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

• Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Idealice se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’agence Idealice ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Idealice, les désastres naturels, les incendies, la pandémie, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Idealice.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES A CARACTERES PERSONNEL

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Idealice aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
• la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
• conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Idealice.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

ARTICLE 14 : LITIGE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif, né de l’interprétation, de l’exécution des prestations ou de leurs suites, est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les Tribunaux de STRASBOURG seront les seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.